Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 2 - Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Article 5
Versions de la disposition
5. Un organisme doit prendre les moyens nécessaires afin que les renseignements qu’il détient demeurent utilisables malgré tout incident affectant leur support.
En vig.: 2024-07-01
5. Un organisme doit prendre les moyens nécessaires afin que les renseignements qu’il détient demeurent utilisables malgré tout incident affectant leur support.
